La période confinement imposée pour des raisons sanitaires a des répercussions directes dans la vie des entreprises, personnes physiques ou morales. Des aides ont été mises en place par l’Etat afin de les aider à supporter le choc économique. Et pour mieux rebondir. Il s’agit notamment du chômage partiel, des reports de charges, du PGE (prêt garanti par l’Etat)… : des conditions sont à remplir pour en bénéficier. Ce qui fait que l’octroi de ces aides n’est pas systématique…

TRIBUNE : Des entreprises peuvent se retrouver dans une situation très délicate : il apparaît dès lors que la loi de sauvegarde des entreprises prend tout son sens au vu des dispositifs proposés.

Le mandat ad hoc et la conciliation

Les procédures de prévention comme le mandat ad hoc ou la conciliation, permettent de trouver un accord de manière confidentielle entre les créanciers et le chef d’entreprise pour rééchelonner et négocier la dette. Elles permettent aussi au professionnel désigné de négocier l’obtention d’un PGE (Prêt garanti par l’Etat).

La sauvegarde et le redressement judiciaire

Ces dispositifs présentent l’avantage d’arrêter automatiquement le paiement des créanciers et des poursuites en période d’observation. Ils ont l’inconvénient de ne pas être confidentiels.

La durée de cette période est de douze mois. Elle peut être prorogée de six mois maximum sur requête du parquet et décision du tribunal.

Pendant cette période, en redressement judiciaire, les salaires peuvent être pris en charge par un fonds spécial actionné par le mandataire judiciaire désigné dans la procédure.

En sauvegarde, seule une cession partielle de l’entreprise est possible (sur décision du tribunal) ainsi que le paiement des licenciements.

En plan de continuation, et uniquement en procédure de sauvegarde, les cautions et coobligés ne peuvent être actionnés.

En cours de la période d’observation (sauvegarde et redressement), il peut être mis fin à la procédure si les causes de l’ouverture ont disparu.

Ainsi, si l’administrateur judiciaire, qui accompagne le chef d’entreprise, a réussi à négocier l’obtention d’un PGE, et que cette somme permet d’apurer le passif, il pourra être mis fin à la procédure.

L’éventuelle responsabilité du chef d’entreprise

Les mesures de prévention sont facultatives mais vitales pour la survie de l’entreprise. En cas d’abstention fautive, le juge peut le rendre responsable !

Les dirigeants doivent prendre conscience que les mesures de prévention doivent être initiées le plus en amont possible : la vie de l’entreprise en dépend.

Un chiffre, enfin, pour (tenter) de rassurer les plus récalcitrants : le taux de réussite de ces procédures amiables atteint 70 à 75 % sur les dix dernières années.

Eric MORIZE

Un article réalisé en partenariat avec la Chambre départementale des experts-comptables de l’Yonne…

Durant la période de confinement, le secteur de l’immobilier a connu un virage à 180 ° dans la pratique de ses activités. Une péripétie complexe à vivre que nombreux professionnels avaient déjà connue à la suite de la fameuse crise de 2008. Celle qui perturba tout le système économique mondial. Si l’épreuve d’aujourd’hui est de manière factuelle aux antipodes de ce que la filière avait vécu il y douze ans, la motivation et l’abnégation des professionnels pour y faire face demeurent intactes. Témoignage de l’un des représentants du secteur, Baptiste CHAPUIS, dirigeant du groupe 123 Immobilier…

TRIBUNE : « La période est grave. Elle devrait laisser des traces profondes, indélébiles. Lors de cette période très particulière du confinement, j’ai eu à maintes reprises l’opportunité de pouvoir m’entretenir avec tous types d’acteurs économiques, liés de près ou de loin, au secteur de l’immobilier.

Qu’il s’agisse d’établissements bancaires, de courtage, de notaires, de diagnostiqueurs et de certains de mes confrères, beaucoup sont convaincus que nombreuses sont les structures qui ne se relèveront pas.

Même si nous autres, le groupe 123 Immobilier avons été dans l’obligation de fermer nos quatre agences commerciales durant ce laps de temps, ne pouvant recevoir de public ni procéder à la visite de biens, nous avons poursuivi le travail.

Celui de prospection qui se réalisait par mail et par échanges téléphoniques. A l’instar du suivi des dossiers en cours qui ont pu se réaliser par le biais du télétravail.

Ce fut une période propice à la formation via des plateformes de e-learning. Certains compromis de vente ont pu se réaliser à l’aide d’outils spécifiques comme « Immo Sign », un système de signature électronique que le groupe s’est doté en début d’année. Fort heureusement, les visites des biens avaient pu se réaliser avant le début de l’épidémie.

Quant à l’anticipation, elle fut également au rendez-vous. Avec la projection de la totalité de nos demandes de visites après le 11 mai, date de l’après-confinement.

Un prix de l’immobilier qui ne devrait pas s’effondrer…

Nous avons eu en contact plusieurs personnes habitant dans des appartements qui souhaitaient vendre leurs biens au profit d'une maison avec jardin. Il y a une réelle recrudescence de demandes similaires : c’est l’un des effets majeurs de cette crise sanitaire sans précédent.

De même, nombreux furent les appels de Franciliens et de Parisiens désireux de visiter des maisons avec terrain soit pour l’acquérir dans le cadre d’une résidence secondaire ou pour venir s’y installer dans l’optique d’une résidence principale.

Les conséquences du confinement ont semble-t-il changé les règles du marché ; la démocratisation du télétravail aussi !

Personnellement, même si le prix des biens peut enregistrer un mouvement baissier, je ne vois pas l’effondrement du marché. De leurs côtés, les banques remontent le taux des crédits. Tandis que dans le même temps, les frais notariaux diminuent. Tous les voyants devant nous permettre de garder la confiance sont présents.

Le marché de l’immobilier devrait rester le vecteur d’un optimisme contagieux… ».

Baptiste CHAPUIS

Investie par le préfet de l’Yonne, la sous-préfète de l’Avallonnais et du Tonnerrois Cécile RACKETTE a présidé vendredi dernier la première séance de travail du Comité de relance du tourisme et de la culture dans l’Yonne. Une réunion qui avait le particularisme d’accueillir en présentiel et par les moyens audiovisuels adéquats tous les acteurs clés de notre département. Autour d’une méthodologie axée sur la mobilisation, l’accompagnement et la mutualisation, les conditions pour une reprise de l’activité ont été examinées avec beaucoup de discernement en étudiant les obstacles rencontrés afin de mieux les contourner…

AVALLON : Le retour au premier plan des activités touristiques et culturelles sur notre territoire est essentiel. Plus qu’un vœu pieu, c’est une nécessité vitale absolue pour les acteurs professionnels et institutionnels de ces filières mises à mal depuis plus de deux mois par le confinement imputable au coronavirus.

Le sauvetage de ce double secteur est devenu une priorité nationale pour le gouvernement. Mais, cette amorce progressive vers la normalisation ne doit souffrir d’aucune contradiction : elle devra s’exécuter dans le cadre du respect optimal des conditions sanitaires requises afin d’éviter le rebond de l’épidémie. Ce que craignent déjà beaucoup de scientifiques avec ce qu’ils nomment la « deuxième vague ».

Réunis à la fois en présentiel et par le biais des supports techniques de l’audiovisuel, une quinzaine de spécialistes de la sphère institutionnelle et économique de l’Yonne ont pu disserter longuement à l’invitation de Cécile RACKETTE, la représentante de l’Etat qui gère la présidence de ce comité, sur les préoccupations de l’instant.

Premier constat, il apparaît légitime de relancer au plus vite les activités de ces deux secteurs qui ont été profondément impactés par les conséquences de la crise. Un intérêt à cette reprise qui doit rappeler que derrière les images touristiques positives habituelles s’articulent un certain nombre de choses relatives au développement des résidences secondaires, à l’installation de retraités, à l’arrivée d’internes en médecine, au développement de la vie économique y compris par le prisme du télétravail…

Bref : autant d’éléments factuels qui permettent le développement du territoire et la pérennité des services publics. D’où l’idée sous-jacente qui se dégage de ces échanges de travailler à une offre culturelle et touristique sûre et labellisée à l’avenir. Une opportunité à laquelle les différents acteurs de ce rendez-vous se sont ralliés unanimes.  

Libre concertation et retour à la notion de confiance…

Mais, au-delà de l’attractivité du territoire qui doit s’affirmer coûte que coûte, la priorité de l’instant est de rétablir très vite la notion de confiance auprès des consommateurs mais aussi des professionnels de ces filières.

Un facteur déterminant pour réenclencher la pompe de la fréquentation. Mais qui aura d’ores et déjà des répercussions évidentes sur la rentabilité économique des structures d’accueil. Celles-ci devant vraisemblablement fonctionner dans des conditions différentes désormais.

Cette prise de contact qui aura eu le mérite de poser les jalons initiaux de la réflexion ne nécessite pas d’élargissement du groupe de travail dans l’immédiat. Evidemment, les choses ne sont pas figées.

D’autant que des instructions générales émanant de la gouvernance sont attendues aux alentours du 25 mai.

Dès à présent, le Comité de relance a choisi d’abattre la carte de la libre concertation entre ses composantes (CCI, UMIH, Yonne Tourisme, Région,…) par l’intermédiaire de la sous-préfète qui fera office d’ambassadrice du tourisme et de la culture pour tout le département.

Quant aux difficultés, elles occupent avec insistance les esprits des professionnels. Par exemple : comment pourront-ils appliquer les mesures sanitaires requises au vu des coûts supplémentaires engendrés (fréquence en hausse pour le ménage, mise en place de divers équipements de protection…) ?

Autre interrogation qui est revenue dans le vif des débats : est-ce que le modèle économique actuel va permettre d’ouvrir, voire de survivre ?

Certains entrepreneurs ont déjà fait savoir qu’ils ne rouvriront pas leurs établissements à l’heure actuelle car ils ne pourraient assurer l’équilibre de leurs comptes…

Des incertitudes persistantes…

Mais, d’autres incertitudes plus globales persistent. Nul ne pouvant y répondre avec exactitude. Quid de la baisse du pouvoir d’achat consacré au budget des vacances cette année par les Français ? En ricochet, la présence de la clientèle international est-elle envisageable cette saison ?

Si la levée de ces doutes apparaît d’ores et déjà comme un prérequis obligatoire au lancement de toute stratégie de communication efficiente pour optimiser les atouts de notre territoire, il est clair que le moindre retard pris à l’allumage serait fatal vis-à-vis d’autres départements plus affûtés à la réactivité.

En ce sens, le rôle du Comité devient un atout pour ne pas perdre de vue les réels enjeux de demain.

Les services de la préfecture de l’Yonne font savoir qu’un récapitulatif des établissements susceptibles d’accueillir des actifs pour leur hébergement ainsi que ceux pouvant les restaurer à partir de plats à emporter ou à livrer est consultable sur Internet. Chaque semaine, une mise à jour est effectuée par la Chambre de Commerce et d’Industrie…

AUXERRE : L’une des actions prioritaires réalisées dans le cadre de la cellule de soutien à l’activité économique se rapportait à l’identification de qui était opérationnel dans notre département. Surtout au niveau des capacités d’hébergement et de restauration à destination des entreprises.

Ainsi, sous l’égide de l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne en partenariat avec l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH 89) et l’agence de développement touristique Yonne Tourisme ont œuvré de concert pour assurer la cartographie la plus appropriée au contexte.

Celui-ci répondant aux besoins des entreprises en termes de restauration et/ou d’hébergement. Les entités visées sont celles qui interviennent dans la maintenance industrielle et les secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Dans l’absolu, cette action a permis de recenser les établissements marchands pouvant accueillir des actifs dans le département. Et de répertorier les restaurants/traiteurs en capacité de proposer des plats à emporter ou à livrer.

Ces listes bénéficient d’une actualisation chaque semaine par les services de la CCI de l’Yonne.

Elles peuvent être obtenues sur simple demande en envoyant un mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

D’une durée de trois ans, ce partenariat entre l’établissement financier régional de Bourgogne Franche-Comté et des Pays de l’Ain et la structure associative qui accompagne la levée de fonds des porteurs de projets ne répond qu’à un seul et unique objectif : développer l’activité économique de notre territoire…

AUXERRE: C’est à distance et par le biais d’un jeu d’écritures électroniques que les deux signataires ont reconduit cette convention de partenariat il y a quelques jours dans l’Yonne.

L’expérience entamée en 2017 entre l’organisme financier dont 80 % de l’activité repose sur l’accompagnement et le suivi d’activité des projets entrepreneuriaux, et l’association INITIACTIVE 89 a été jugée comme très satisfaisante par les deux parties. Puisque le renouvellement dudit contrat a été prorogé sans l’ombre d’une difficulté en milieu de semaine dernière.

En seront les bénéficiaires les porteurs de projets, c’est-à-dire les futurs créateurs et repreneurs d’entreprise suivis au quotidien par les conseillers de la structure icaunaise qui aide à l’obtention de prêts d’honneur.   

Mais aussi, la clientèle professionnelle de la banque mutualiste qui éprouverait des difficultés au niveau de leur trésorerie. Au vu du contexte actuel, y répondre grâce à cette convention est approprié.

Le paraphe de cette convention nouvelle mouture (elle a subi une légère retouche de son contenu) a été déposé par la présidente de l’association, Malikha OUNES (elle siège également au Conseil départemental de l’Yonne) et sa directrice, Angélique COEURDOUX.

C’est le directeur régional pour l’Yonne Yann NUNES qui aura validé le renouvellement de ladite convention pour le compte de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et des Pays de l’Ain.