Ca y est : le serpent de mer refait surface ! Etrange paradoxe que celui-ci, alors que la plupart des départements de l’Hexagone, y compris celui de l’Yonne, revoient leur stratégie en matière de vitesse, poursuivant de fait une politique volontariste et raisonnée, au retour progressif et bien légitime au 90 km/h plutôt qu’au 80, voilà que le gouvernement nous mijote l’une de ces mesures qualifiées d’impopulaire – il en a désormais l’habitude même sans l’usage du 49.3 ! – dont il a le secret qui se rapportera d’ici peu à la circulation sur les autoroutes.

L’un de ses tours de passe-passe coutumiers qui, juste au sortir de l’été, ravira celles et ceux qui utilisent leur véhicule tant pour la locomotion de loisir que pour le travail dans leurs déplacements.

Déjà que l’on s’ennuyait ferme à 130 km/h sur les grandes lignes droites soporifiques de notre réseau autoroutier, voici que la pilule sera encore plus amère et indigeste lorsqu’il s’agira de se traîner lamentablement comme des tortues amorphes à 110 km/h. Les vaches auront le temps de nous voir passer devant leurs museaux et réciproquement !

Oui, car c’est bien de cette vitesse de « pointe » spectaculaire qu’il s’agira de respecter à la virgule près sur le compteur dans un avenir très proche pour ne pas se faire verbaliser par les forces de l’ordre qui, ceci dit en passant, réalisent parfois quelques excès de vitesse fulgurants à près de 240 km/h à bord des petits bolides de la Gendarmerie nationale que sont les sémillantes Alpine Renault !

Des automobilistes déjà considérés comme des vaches à lait

On risque donc de trouver le temps très long entre Paris et Lyon, pour les adeptes de l’autoroute du Soleil (A6) ou les autres réseaux autoroutiers qui sillonnent notre beau pays de cocagne, car tous seront sans exception sur le même pied d’égalité, il va de soi. Déjà que certains conducteurs de véhicules électriques étaient dans l’obligation de lever le pied sous peine de vider leur batterie d’un seul tenant ou presque à la moindre accélération ou en mettant la clim sur le ruban d’asphalte, que va-t-il donc rester du véritable plaisir de la conduite, en sentant ronronner ses chevaux dans le moteur, sans pour autant réaliser des folies sur la route ?

Pour l’heure, rien n’a encore été décidé de manière formelle dans la tour d’ivoire de Matignon. Ni au palais élyséen. Déjà que les automobilistes sont souvent considérés comme des vaches à lait notamment au niveau de la fiscalité applicable à la pompe – signalons entre parenthèses que les prix des carburants ont fait un bond phénoménal depuis quelques jours en tutoyant, voire en dépassant allégrement les deux euros le litre -, il suffirait que l’on en réduise les prouesses de conduite – pour bon nombre des conductrices et conducteurs, il ne s’agit pas de ne pas respecter le Code de la Route – et la potion aurait une fois de plus un profond goût d’amertume et de lassitude pour le moral en berne des Français comme l’on dit en Suisse !

Une baisse du nombre de décès sur les routes de France de 10 % par rapport à 2022

Ce serait une fois de plus une énième liberté à effacer de nos mémoires, comme tant d’autres qui se rétrécissent comme peau de chagrin depuis un moment en France, jusqu’au jour où tout le vernis craquera et se lézardera en tombant à nos pieds. Gare à la chute finale !

Parmi les raisons évoquées justifiant ce probable changement : la réduction du nombre de décès par accident imputables à la vitesse. Sur ce point, les avis divergent même dans la stratosphère étatique et institutionnelle qui gouverne la France.

Un chiffre étaie cette volonté politique qui ne fera pas forcément des émules auprès de nos concitoyens : 305 personnes tuées sur le seul mois de juillet 2023 sur l’ensemble du réseau routier hexagonal. Certes, cela est toujours de trop mais néanmoins, c’est une baisse de 10 % sur la même période en 2022, selon les informations fournies par la Sécurité routière. Sans qu’il y ait eu à lever le pied de façon drastique et imposée sur les autoroutes, réputées les plus sûres d’Europe.

La République tchèque lâche la bride à 150 km/h au 01^er janvier 2024 !

Du vieux continent, parlons-en, précisément. Si l’Allemagne reste le pays de référence pour les amateurs de vitesse où certaines portions d’autoroutes ne connaissent pas de limites – attention, tout de même à la rigueur germanique ! Lorsqu’il y a limitation, les conducteurs allemands respectent à la lettre cette dernière sans jouer les Fangio ! -, d’autres états prévoient de réduire ou de relever les vitesses dès le 01^er janvier 2024. 

Ainsi, la République tchèque passera le cap fatidique des 150 km/h autorisés dès l’année prochaine alors que la prude Albion – la Grande-Bretagne – inverserait la tendance pour limiter les velléités viriles de ses automobilistes à 110 km/h, comme peut-être le futur modèle tricolore ! L’Italie, la Belgique, l’Espagne sont aussi en réflexion…On est donc très loin d’une harmonisation européenne même sur ce simple dossier !

Le choix de la vitesse, sujet de référendum pour l’Elysée ?

Et si ce sujet sociétal – le choix de la vitesse sur autoroute - qui nous importe tous, que l’on soit actifs, étudiants ou retraités intégrait le projet de « préférendum » voulu par le pensionnaire de l’Elysée après sa très longue nuit de discussion avec les leaders politiques de l’Hexagone à Saint-Denis ?

Une chose est sûre, de toute évidence : que l’on roule aujourd’hui à 130 km/h ou demain à 110 km/h selon les perspectives envisagées par la gouvernance, les tarifs aux péages ne devraient pas baisser d’un iota, bien au contraire ! L’automobiliste restera bel et bien le dindon de la farce dans tous les cas de figure…

Thierry BRET

Devant la poussée exponentielle du e-commerce à l’échelle internationale, les règles des échanges commerciaux ont quelque peu évolué ces dernières années. Les achats de biens matériels, de matières premières et les répercussions sur la hausse des tarifs doivent s’anticiper en amont avec le concours des spécialistes de l’entreprise que sont les experts-comptables. Acte deux proposé aujourd’hui avec cette « Tribune d’expert » qui est consacrée aux livraisons intracommunautaires (LIC)…

TRIBUNE : Il s'agit par exemple des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre état membre de l'Union européenne. Elles concernent les relations commerciales entre professionnels (B to B). En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française.

Elles sont exonérées de TVA au moment de la livraison si, et seulement si, les six conditions suivantes sont cumulativement réunies :

1. La livraison doit être effectuée à titre onéreux (vente payante) ;

2. Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel (le vendeur est soumis au régime de la TVA dans son pays) ;

3. L'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire lui permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA. En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée (l’acquéreur est soumis au régime de la TVA dans son pays) ;

4. Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination d’un autre état membre ;

5. Le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre état membre ;

6. Le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France. S'il ne peut pas justifier l'expédition, alors il doit soumettre la vente à la TVA.

Apporter les preuves du transport

Bien qu'exonérées de TVA, ces opérations ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l'étranger.

Sont désormais à respecter les règles en matière de preuve de transport. Si la marchandise est expédiée ou transportée dans un autre état membre, pour bénéficier de l’exonération, le vendeur doit être en possession soit de la déclaration du vendeur, soit de l’attestation de l’acquéreur (dans les deux cas avec les documents prouvant l’expédition ou le transport des marchandises).

En cas de livraisons intracommunautaires exonérées, des mentions spécifiques sont à préciser sur les factures, à savoir : les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ; la mention « Exonération TVA, article 262 ter –I du Code général des impôts ».

Le régime des ventes à distance pour les « B to C »

Attention, c’est bien au vendeur de s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur du bien.

Les LIC à distinguer des ventes à distance qui concernent les relations « B to C » (professionnels à particuliers). Ce régime détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires de 10 000 euros des ventes à distance réalisées. Si ce chiffre d’affaires réalisé par la société française ne dépasse pas le seuil fixé dans l’état de destination, la vente est soumise à TVA française. Sinon elle est taxable dans l’état membre de destination. Dans ce cas, l’entreprise française doit s’identifier à la TVA dans ce pays de destination et y déposer ses déclarations de TVA.

Vous devez déclarer la TVA sur les opérations de vente à distance de deux manières différentes : soit le guichet unique de TVA, soit vous immatriculer à la TVA dans chacun des états membres de l’UE où vous réalisez vos opérations européennes.

Si les échanges intracommunautaires sont de plus en plus courants, il est impératif de connaître, au préalable, l’ensemble des obligations déclaratives spécifiques qui en découlent, notamment en matière de TVA.

Sandrine LHUILLIER

Expert-comptable

Entre deux verres de rosé-pamplemousse et une trempette bien méritée dans la fraîcheur relative de la « Grande Bleue », la nouvelle est tombée au cœur de la touffeur estivale. Sans crier gare, de manière presque imperceptible pour le commun des mortels, trop préoccupés à s’adonner aux joies de l’hédonisme et au plaisir du farniente sur la plage. En provenance de nos voisins d’outre-Rhin, elle disait ceci en substance : l’Allemagne renonce à l’avenir à la commande de nouveaux trains fonctionnant à l’hydrogène !

Une véritable onde de choc que cette information, à première vue. Une incompréhension à la lecture des manchettes de la presse hexagonale qui s’en faisait l’écho par quelques entrefilets dès le lendemain. Comment cela était-il possible alors que l’on nous vante à toutes les sauces ici-bas les bienfaits émérites de cette technologie avant-gardiste, renouvelable et propre énergétiquement !?

Un coût d’exploitation trop onéreux à l’usage

Et ce, depuis des lustres, ne serait-ce que sur notre seul territoire de Bourgogne Franche-Comté qui en accueille l’un des éléments moteur (sans jeu de mot !) dans la région de Belfort avec la société ALSTOM, encouragée par les institutionnels et politiques du terroir.

Dans les faits, ce n’est nullement l’inventive technologie ayant fait ses preuves qui est remise en cause par le ministère des Transports de Basse-Saxe, devant s’exprimer face à la presse fin juillet sur le sujet. Si le côté technique ne fait pas défaut, à quoi alors imputer cette surprenante volte-face de l’une des compagnies ferroviaires régionales germaniques qui fut pourtant la première à avoir adopté l’hydrogène comme source d’alimentation de ses trains ?

Je vous le donne en mille : la réponse ne tient qu’en un seul mot, son coût ! Une raison plutôt malvenue en pareille circonstance et en période de crise économique alors que les prix des billets du transport ferroviaire grevant le budget des voyageurs ne cessent de s’envoler en version astronomique depuis longtemps.

Une flotte électrique à batteries au lithium six fois moins coûteuse mais...

A ce titre, l’Allemagne n’est pas la seule à avoir manifesté son désintérêt devant cette technologie pourtant qualifiée de si prometteuse au niveau du développement durable mais trop onéreuse au niveau de son exploitation. En France, on n’est pas en reste puisque du côté de Montpellier, dans l’Hérault, décision fut prise l’an dernier par la métropole de geler une commande de 51 bus à hydrogène et de la privilégier par une flotte électrique à batteries, six fois moins coûteuse. D’autant qu’en bout de course, et cela n’est précisé par personne que les surplus budgétaires de fonctionnement seraient immanquablement répercutés auprès des usagers de ces lignes lors de l’achat de leur titre de transport...On imagine aisément la note plutôt salée à la sortie !

Comment alors démocratiser de façon acceptable les transports collectifs (ferroviaire, bus…) et réduire le flux des véhicules « impropres » sur les routes de France et de Navarre (les thermiques évidemment !) si les tarifs appliqués pour les emprunter au quotidien deviennent ultra prohibitifs ? Un casse-tête chinois qui ne semble pas avoir été résolu pour l’heure par toute l’intelligentsia hexagonale qui fait des yeux de Chimène à l’hydrogène…

Une flotte diesel vétuste et polluante avec 4 millions de tonnes de CO2 rejetés

En Allemagne, le retour en grâce des trains électriques à batteries, fonctionnant au lithium (la belle affaire quant au niveau de son exploitation et des dégâts occasionnés à la planète pour l’extraire !) revient donc au goût du jour.

Ces trains sont plus compétitifs et permettront d’éliminer petit à petit les flottes de ces antiques rames diesel devenues trop poussives et polluantes au fil des ans.

Une flotte de trains à la vétusté éprouvée, circulant encore dans la plupart des pays de l’Union européenne et de ses régions rurales, afin de desservir de petites lignes qui aura rejeté dans l’atmosphère la bagatelle de plus de 4 millions de tonnes de CO2 ces dernières années !

Morale de l’histoire : la locomotion par hydrogène serait-elle déjà en manque d’oxygène pour pouvoir subsister !?

Thierry BRET

Le rendez-vous est devenu au fil du temps une institution incontournable que bon nombre d’édiles de l’Yonne biffent avec réel plaisir sur leur agenda automnal.  Plus de quatre décennies après leurs créations, les « Entretiens de Champignelles » attirent toujours  avec le même enthousiasme celles et ceux qui ont soif de connaissances, de découvertes et de rencontres en rapport avec leurs responsabilités d’élus. Un véritable programme de formation qui mettra le cap début novembre vers la capitale hanséatique de l’Allemagne, Hambourg…

CHAMPIGNELLES: La feuille de route de l’édition 2023 de ces fameux « Entretiens » - une énième variante qui prend forme au gré des ans et ne semble pas avoir pris une ride – vient d’être dévoilée ces jours-ci par son principal maître de cérémonie, Jacques GILET.

Perturbée bien malgré lui durant deux saisons par les aléas de la crise sanitaire internationale, ce séminaire aux passionnantes réflexions intellectuelles nourries par un parterre d’intervenants de belle facture, devant accueillir des élus de Puisaye-Forterre mais pas que, s’est depuis refait une belle cure de jouvence.

Ce fut un déplacement à Rome et une immersion dans l’Italie de Giorgia MELLONI l’an passé ; ce sera donc l’Allemagne et la visite de l’une de ses villes les plus caractéristiques en matière de développement économique, sise près de la Baltique, Hambourg cette année.

Accueillant les élus du secteur occidental de l’Yonne, qu’ils soient maires, adjoints, conseillers départementaux, régionaux ou parlementaires – n’est-ce pas Dominique VERIEN qui en sa qualité de sénatrice est l’une des aficionados de ces rendez-vous -, les « Entretiens » doivent permettre à tous ces décideurs de la chose publique de mieux appréhender la gestion budgétaire de leurs localités, de mieux s’insérer dans la gestion patrimoniale et de mieux s’informer sur des thématiques choisies annuellement par avance, faisant le sel de chacune de ces éditions.

Les taxes injustes ou créatives de service au menu

Période de sécheresse et de réchauffement climatique oblige, il sera tout naturellement question de l’eau lors de ce colloque à la puissance trois, s’étalant entre octobre et novembre. « L’eau qui n’est pas une ressource inépuisable…, un item abordé au troisième rendez-vous de cette manifestation, le 24 novembre dans la petite localité de Puisaye, au Centre de rencontre.

Un mois auparavant, soit le 24 octobre, les élus de l’ouest de l’Yonne se retrouveront au même endroit pour y évoquer le financement des communes avec deux taxes et l’appui de l’Etat aux collectivités. Parmi les intervenants du jour, le sénateur Bernard DELCROS, figure politique du Cantal, l’un des porte-étendards de la ruralité en France et membre du groupe Centriste. Il évoquera lors de sa prise de parole « les taxes injustes ou créatives de service ». Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, assistera également à ces travaux. En outre, il sera question de la gestion du patrimoine avec un large volet abordé par les participants l’après-midi.

Immersion en terre hanséatique à Hambourg

Entre ces deux dates, le cap vers l’international offrira l’opportunité aux élus de Puisaye-Forterre de découvrir Hambourg, la ville hanséatique où un copieux programme de trois jours leur sera concocté.

De l’hôtel de ville avec des échanges officiels prévus avec les autorités locales à la visite du port – l’un des plus importants au monde -, sans omettre plusieurs immersions dans les communes environnantes (Rendsburg, Tornesch où la pépinière locale possède des liens très étroits avec les pépinières NAUDET installées près de Saint-Florentin !) : la délégation icaunaise devrait emmagasiner bon nombre d’informations précieuses et utiles, devant nourrir par la suite les débats de ce colloque, proposé en mode triptyque.

Thierry BRET

Le secteur du e-commerce est toujours en progression, en réponse aux difficultés rencontrées pour obtenir des biens matériels, matières premières et autres ainsi qu’à la hausse des tarifs. En particulier, les achats en ligne réalisés avec de nombreux fournisseurs de l’Union européenne.

TRIBUNE : Les entreprises immatriculées dans les états membres de l'Union européenne (UE) qui réalisent du commerce de marchandises entre elles (« acquisitions » et « livraisons » de biens) sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA, à ne pas négliger.

Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre le fonctionnement d’un achat intracommunautaire d’un bien ou la vente intracommunautaire d’un bien et la TVA associée. L’administration fiscale est très attentive au bon respect des mentions obligatoires sur les factures, également celles concernant les achats dans l’Union européenne.

Elle refusera la déduction de la TVA si elle est appliquée et facturée par votre fournisseur de l’UE alors qu’il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Elle refusera l’exonération de TVA pour vos livraisons intracommunautaires si, de la même façon, les conditions requises ne sont pas réunies.

L’imposition à la TVA du commerce entre deux pays de l’Union dépend : de la nature de l’opération, les règles seront différentes s’il s’agit d’un échange de biens ou de prestations de services ; et de l’identité du client, dans le cas de ventes, c’est le statut de l’acheteur particulier ou professionnel qui est déterminant.

Les acquisitions de biens intracommunautaires (AIC)

Une AIC est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre état membre de l'Union européenne. Un régime de droit commun s’applique aux AIC et, par exception, il existe un régime dérogatoire.

Le régime de droit commun énonce le principe suivant : la taxation à la TVA française. Celle-ci est exigible dès que le lieu de livraison de la marchandise est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur de la marchandise.

En pratique, quand l’acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre état membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

Toutefois, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire n’est déductible que sous réserve que les règles de facturation soient bien respectées, notamment : la mention du prix hors taxe et  les numéros d'identification à la TVA intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

L’acquéreur redevable doit procéder à « l’auto-liquidation de la taxe » en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration (opération blanche au niveau de la TVA). Rappelons que chaque entreprise assujettie à la TVA dans un état membre de l’Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaires, se voir attribuer un numéro individuel d’identification par les services des impôts.

Une déclaration d’échanges de biens (DEB) doit en plus être établie par l’acquéreur français et remise aux services des douanes si le montant total de ses introductions de marchandises intracommunautaires au titre de l’année précédente dépasse le seuil de 460 000 euros.

Elle sera obligatoirement établie pour ses expéditions (ou livraisons intracommunautaires) que leur montant soit inférieur ou supérieur au seuil de 460 000 euros.

Quel est le régime dérogatoire ?

Un régime dérogatoire s’applique à certaines personnes, nommées PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire). Ce régime « dérogatoire » permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Elles sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base ou micro-entreprise) et les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.

Une exclusion à l’application du régime dérogatoire : les acquisitions intracommunautaires concernant les moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6 000 kms) et les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs, etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros.

En dessous de ce seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée à la TVA.

Sandrine LHUILLIER

Expert-comptable

NB : Le deuxième volet de cet article concernera les livraisons intracommunautaires…