Devant la poussée exponentielle du e-commerce à l’échelle internationale, les règles des échanges commerciaux ont quelque peu évolué ces dernières années. Les achats de biens matériels, de matières premières et les répercussions sur la hausse des tarifs doivent s’anticiper en amont avec le concours des spécialistes de l’entreprise que sont les experts-comptables. Acte deux proposé aujourd’hui avec cette « Tribune d’expert » qui est consacrée aux livraisons intracommunautaires (LIC)…

TRIBUNE : Il s'agit par exemple des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre état membre de l'Union européenne. Elles concernent les relations commerciales entre professionnels (B to B). En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française.

Elles sont exonérées de TVA au moment de la livraison si, et seulement si, les six conditions suivantes sont cumulativement réunies :

1. La livraison doit être effectuée à titre onéreux (vente payante) ;

2. Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel (le vendeur est soumis au régime de la TVA dans son pays) ;

3. L'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire lui permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA. En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée (l’acquéreur est soumis au régime de la TVA dans son pays) ;

4. Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination d’un autre état membre ;

5. Le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre état membre ;

6. Le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France. S'il ne peut pas justifier l'expédition, alors il doit soumettre la vente à la TVA.

Apporter les preuves du transport

Bien qu'exonérées de TVA, ces opérations ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l'étranger.

Sont désormais à respecter les règles en matière de preuve de transport. Si la marchandise est expédiée ou transportée dans un autre état membre, pour bénéficier de l’exonération, le vendeur doit être en possession soit de la déclaration du vendeur, soit de l’attestation de l’acquéreur (dans les deux cas avec les documents prouvant l’expédition ou le transport des marchandises).

En cas de livraisons intracommunautaires exonérées, des mentions spécifiques sont à préciser sur les factures, à savoir : les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ; la mention « Exonération TVA, article 262 ter –I du Code général des impôts ».

Le régime des ventes à distance pour les « B to C »

Attention, c’est bien au vendeur de s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur du bien.

Les LIC à distinguer des ventes à distance qui concernent les relations « B to C » (professionnels à particuliers). Ce régime détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires de 10 000 euros des ventes à distance réalisées. Si ce chiffre d’affaires réalisé par la société française ne dépasse pas le seuil fixé dans l’état de destination, la vente est soumise à TVA française. Sinon elle est taxable dans l’état membre de destination. Dans ce cas, l’entreprise française doit s’identifier à la TVA dans ce pays de destination et y déposer ses déclarations de TVA.

Vous devez déclarer la TVA sur les opérations de vente à distance de deux manières différentes : soit le guichet unique de TVA, soit vous immatriculer à la TVA dans chacun des états membres de l’UE où vous réalisez vos opérations européennes.

Si les échanges intracommunautaires sont de plus en plus courants, il est impératif de connaître, au préalable, l’ensemble des obligations déclaratives spécifiques qui en découlent, notamment en matière de TVA.

Sandrine LHUILLIER

Expert-comptable