Le secteur du e-commerce est toujours en progression, en réponse aux difficultés rencontrées pour obtenir des biens matériels, matières premières et autres ainsi qu’à la hausse des tarifs. En particulier, les achats en ligne réalisés avec de nombreux fournisseurs de l’Union européenne.

TRIBUNE : Les entreprises immatriculées dans les états membres de l'Union européenne (UE) qui réalisent du commerce de marchandises entre elles (« acquisitions » et « livraisons » de biens) sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA, à ne pas négliger.

Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre le fonctionnement d’un achat intracommunautaire d’un bien ou la vente intracommunautaire d’un bien et la TVA associée. L’administration fiscale est très attentive au bon respect des mentions obligatoires sur les factures, également celles concernant les achats dans l’Union européenne.

Elle refusera la déduction de la TVA si elle est appliquée et facturée par votre fournisseur de l’UE alors qu’il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Elle refusera l’exonération de TVA pour vos livraisons intracommunautaires si, de la même façon, les conditions requises ne sont pas réunies.

L’imposition à la TVA du commerce entre deux pays de l’Union dépend : de la nature de l’opération, les règles seront différentes s’il s’agit d’un échange de biens ou de prestations de services ; et de l’identité du client, dans le cas de ventes, c’est le statut de l’acheteur particulier ou professionnel qui est déterminant.

Les acquisitions de biens intracommunautaires (AIC)

Une AIC est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre état membre de l'Union européenne. Un régime de droit commun s’applique aux AIC et, par exception, il existe un régime dérogatoire.

Le régime de droit commun énonce le principe suivant : la taxation à la TVA française. Celle-ci est exigible dès que le lieu de livraison de la marchandise est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur de la marchandise.

En pratique, quand l’acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre état membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

Toutefois, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire n’est déductible que sous réserve que les règles de facturation soient bien respectées, notamment : la mention du prix hors taxe et  les numéros d'identification à la TVA intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

L’acquéreur redevable doit procéder à « l’auto-liquidation de la taxe » en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration (opération blanche au niveau de la TVA). Rappelons que chaque entreprise assujettie à la TVA dans un état membre de l’Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaires, se voir attribuer un numéro individuel d’identification par les services des impôts.

Une déclaration d’échanges de biens (DEB) doit en plus être établie par l’acquéreur français et remise aux services des douanes si le montant total de ses introductions de marchandises intracommunautaires au titre de l’année précédente dépasse le seuil de 460 000 euros.

Elle sera obligatoirement établie pour ses expéditions (ou livraisons intracommunautaires) que leur montant soit inférieur ou supérieur au seuil de 460 000 euros.

Quel est le régime dérogatoire ?

Un régime dérogatoire s’applique à certaines personnes, nommées PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire). Ce régime « dérogatoire » permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Elles sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base ou micro-entreprise) et les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.

Une exclusion à l’application du régime dérogatoire : les acquisitions intracommunautaires concernant les moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6 000 kms) et les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs, etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros.

En dessous de ce seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée à la TVA.

Sandrine LHUILLIER

Expert-comptable

NB : Le deuxième volet de cet article concernera les livraisons intracommunautaires…