Définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés. Ce rehaussement en deçà desquels une structure commerciale ne serait plus tenue de désigner un commissaire aux comptes risque de porter un coup fatal à la filière du droit et du chiffre. Désormais en vigueur, ce texte législatif ne peut plus faire machine arrière. Dommage, car d’autres pays européens se sont montrés très perplexes quant à l’adoption d’une telle mesure. Ils ont déjà pris en compte les effets néfastes que ce relèvement des seuils pouvait provoquer pour la filière. Si tant est que les choses évoluent, les trois quarts des commissaires aux comptes de l’Hexagone, soit 10 000 professionnels, auront alors disparu…

PARIS : Cela fait des mois que les commissaires aux comptes suivaient avec une certaine anxiété les débats autour de l’adoption de la loi PACTE. Et pour la grande majorité d’entre eux, ils avaient la boule au ventre quand ils pensaient à leur devenir.

Le texte de loi envisageait notamment de réformer les conditions de leur nomination dans les entreprises.

Déjà amendé par le Sénat, le texte a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale en avril. Alors que les sénateurs insistaient sur une entrée applicative du texte à compter de 2021 seulement, les députés ont été beaucoup prompts pour le rendre tangible dès à présent. Le texte est donc applicable dès 2019, ce qui veut dire dans les faits qu’il concerne les exercices sociaux à compter du 01^er janvier 2020.

Dans l’absolu, le nouveau seuil retenu pour enclencher l’intervention d’un commissaire aux comptes dans une SARL ou une SAS n’est plus de deux à trois millions d’euros de chiffre d’affaires, mais dorénavant élevé à huit millions d’euros. Un sérieux écart qui a engendré une vive consternation de la part des professionnels de la filière.

Le déclin, voire la mort assurée à terme…

Au niveau national, les trois quarts des mandats de commissariat aux comptes devraient disparaître des effectifs. La menace plane au-dessus des emplois induits. Offrant de sombres perspectives pour la filière. A ce propos, la Chambre professionnelle des experts-comptables estime à dix mille le nombre de postes à supprimer à brève échéance. Plusieurs grands cabinets annoncent la mise en place de plans de licenciement massifs. Mais, c’est en province que cet insidieux tsunami risque d’avoir le plus d’impact.

« Ce projet ne signe pas la fin de l’audit légal, précise Marc DEMONTEIX, président de la Chambre départementale des experts-comptables et des commissaires aux comptes de l’Yonne, en revanche, c’est assurément le déclin assuré, voire la mort programmée du commissariat aux comptes dévolu d’ordinaire aux petits cabinets… ».

En supprimant le commissaire aux comptes, le gouvernement rectifie la donne de la vérification dans les entreprises.

« C’est la présence d’un professionnel investi d’une mission légale de certification, pour laquelle il engage sa responsabilité, qui n’est plus assurée, ajoute l’expert-comptable icaunais. Rappelons que le commissaire aux comptes est un gage de sécurité pour le fournisseur qui sait pouvoir se fier à des comptes certifiés pour maintenir une relation d’affaires. Il est aussi un gage de sécurité pour le salarié qui est rassuré sur la qualité de l’information financière qui est donnée sur son entreprise. Il est surtout un gage de sécurité pour le banquier qui peut s’appuyer sur des bilans certifiés pour analyser son risque. Et il est enfin un gage de sécurité pour le chef d’entreprise qui sait au quotidien nouer un dialogue confiant et constructif avec son auditeur… ».

Au-delà de la défense d’intérêts catégoriels, c’est au nom de la défense de leur utilité publique que les représentants de la filière ont tenté vainement de se battre au cours de ces dernières semaines. Avec un très faible retentissement, aux yeux de l’opinion publique, des médias et des politiques. Ce fut le cas en août 2018 où la profession descendit dans les rues de la capitale afin d’y faire part de son courroux et de ses inquiétudes. Seul un millier d’entre s’était à l’époque mobilisés. Un chiffre au demeurant trop restrictif et ridicule en matière de poids pour que le gouvernement daigne changer le moindre alinéa à son projet de loi…