Un nouveau type de prêt est ouvert aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Celles qui ont des perspectives de développement dès que la crise de la COVID-19 sera derrière nous. Ces entreprises peuvent y prétendre même si elles bénéficient déjà d’un Prêt garanti par l’État (PGE). Ce nouveau dispositif vise ainsi à apporter de nouveaux financements à long terme, assimilables à des quasi-fonds propres. Explications…

AUXERRE : Les quasi-fonds propres, comme les comptes courants d’associés « stables », permettent d’augmenter la capacité d’endettement des entreprises. Ce nouveau prêt, institué par la loi de finances 2021, est réservé aux sociétés qui peuvent espérer un rebond après la crise sanitaire inhérente à la pandémie.

Le décret du 25 mars 2021 est venu préciser les conditions dans lesquelles la garantie de l’État pouvait couvrir le risque de pertes lié à des prêts participatifs (ou, le cas échéant, des obligations) consentis à certaines entreprises. Sont éligibles au dispositif les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise ; celles de ces structures qui sont immatriculées en France ; celles qui justifient enfin un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d’euros.

Les caractéristiques de ce nouveau prêt participatif…

Ces nouveaux prêts participatifs garantis par l’État peuvent atteindre, pour les PME, 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 01er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

Du côté des ETI, cela s’applique à 8,4 % du chiffre d’affaires 2019 de ces entreprises ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 01er janvier 2019, les deux tiers de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

Toutefois, la garantie de l’État se limite à 30 % du montant du prêt. Celui-ci est remboursable sur une période de huit ans, avec un différé de quatre ans. Ce nouveau dispositif sera distribué dès la mi-avril 2021 et pourra être utilisé jusqu’au 30 juin 2022. Il se cumule avec le prêt garanti par l’Etat.

Le montant restant dû au titre du prêt garanti par l’État, cumulé au prêt participatif, ne peut être supérieur à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ; ou, le cas échéant, à deux fois la masse salariale 2019 (l’entreprise doit démontrer l’impact de l’épidémie sur son activité).

À ce titre, l’entreprise devra faire valoir pour 2020 : une baisse de plus de 5 % de son chiffre d’affaires ou de sa masse salariale ; ou une baisse de plus de 10 % de ses investissements ou de son carnet de commandes ; ou encore une diminution de plus de 10 % du recours à la sous-traitance.

Si le prêt participatif soutenu par l’État cumulé au prêt garanti par l’État dépasse 25 % du chiffre d’affaires 2019, le montant du prêt participatif ne peut pas dépasser : 10 % du chiffre d’affaires 2019 pour une PME ou 80 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 01er janvier 2019, si ce montant est supérieur) ; 5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI (ou 40 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 01er janvier 2019, si ce montant est supérieur).

PGE et prêt participatif : deux orientations distinctes…

La procédure d'obtention de ce prêt participatif suppose une analyse fine des capacités de rebond et du potentiel de l'entreprise, un focus sur le projet d'investissement et ses perspectives, une modélisation opérationnelle et financière à long terme qui prendra en compte l'impact positif des investissements. Ces nouveaux produits sont distribués par les réseaux bancaires traditionnels.

PGE et Prêt Participatif ont donc des objectifs différents. Reste à savoir si beaucoup d'entreprises poursuivront les deux objectifs simultanément. En effet, le PGE vise à soutenir la trésorerie des entreprises. Il s'agit d'une aide à court terme, que l'entreprise commence à rembourser à partir de la deuxième année. Le prêt participatif, de son côté, s'adresse aux entreprises qui n'ont pas de difficultés de trésorerie mais souhaitent continuer à investir dans leur développement et peuvent rencontrer des soucis de financement sur le long terme. Par ailleurs, le PGE est pour l'instant accessible jusqu'au 30 juin 2021, alors que le prêt participatif sera ouvert jusqu'au 30 juin 2022.

Jean-Paul ALLOU