Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. Elle offre la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de mille euros sous certaines conditions…

TRIBUNE : Quelles sont les conditions à respecter ? Les bénéficiaires doivent être des salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois le montant du  SMIC au cours des douze mois précédant son versement. Il faut qu’il y ait une obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement au moment du versement de la prime qui devait intervenir avant le 30 juin 2020.

Toutefois, l’ordonnance du 01^er avril 2020 a simplifié ces conditions initialement prévues afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre de récompenser les salariés particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’existence de modifications dans les conditions de versement…

 Ainsi, il est possible de supprimer la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle. Cela n’est plus nécessaire lorsque le montant de la prime exceptionnelle n’excède pas mille euros. Celle-ci peut être octroyée aux salariés, dans cette limite, sans qu’un accord d’intéressement n’existe dans l’entreprise.

Cependant, son versement et ses conditions d’attributions doivent être prévus, au choix de l’employeur, par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

D’autre part, l’ajout d’un nouveau critère de modulation de la prime s’est fait jour. Dans l’accord ou la DUE, l’employeur peut moduler le montant de la prime en fonction de certains critères (rémunération des salariés, niveau de classification, durée de présence effective ou celle prévue au contrat de travail).

Pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale. Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Ainsi, l’employeur a la possibilité de majorer la prime pour les salariés ayant continué leur activité au sein de l’entreprise pendant la période d’urgence sanitaire et/ou ceux ayant été au contact du public.

En outre, il peut également exclure des salariés qui n’étaient pas présents durant la période d’urgence sanitaire, tels que les salariés en télétravail.

Report de la date de versement…

La date limite de versement, prévue initialement le 30 juin 2020 et reportée au 31 août, est à nouveau repoussée au 31 décembre 2020 afin de laisser aux entreprises plus de temps pour octroyer cette prime, après consolidation de leur reprise d’activité.

La limite d’exonération fixée initialement à 1 000 euros est relevée à 2 000 euros sous réserve que l’employeur mette en œuvre un accord d’intéressement.

Cette limite de deux mille euros s’applique aux entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou qui en concluront un d’ici le 31 août 2020. L’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime, donc avoir été conclu.

Le dépôt peut, quant à lui, être réalisé postérieurement au versement de la prime, dans le respect des délais légaux, à savoir quinze jours suivant sa conclusion. La date limite de conclusion de l’accord d’intéressement est fixée au 31 août 2020.

A titre dérogatoire, les accords conclus entre le 01^er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent l’être pour une durée minimale d’un an (au lieu de trois). Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général sont dispensées de l’exigence d’avoir un accord d’intéressement.

Christelle CARRE

Un article réalisé en partenariat avec la Chambre départementale des experts comptables de l’Yonne.