Afin de prévenir les risques de contagion liés à la pandémie de la COVID-19, la loi d’urgence du 23 mars 2020 a instauré en France un état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020. L’échéance (reportée par la loi du 11 mai) était fixée jusqu’au 10 juillet 2020. Mais, des choses perdurent après cette date…

TRIBUNE : L’état d’urgence s’est manifesté tout d’abord par le confinement, terminé le 11 mai 2020. Il fut suivi de trois phases de « dé-confinement » dont la dernière s’est arrêtée le 10 juillet 2020 (sauf certains départements d’Outre-mer).

L’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement et aux préfets de prendre des mesures spécifiques destinées à lutter contre la propagation du virus. A titre d’exemple : la limitation des déplacements.

Cela aura aussi permis d’assouplir bon nombre obligations rendues difficiles d’application en raison du confinement de la population. De nombreuses ordonnances ont ainsi été rendues.

Certains dispositifs mis en place pendant l’état d’urgence perdureront après le 10 juillet. Des aménagements ont été apportés. Ils peuvent rendre les modalités d’application relativement touffues.

Le prolongement des mesures au-delà du 10 juillet…

Les experts-comptables sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises pour la bonne application de ces règles. Parmi celles-ci : le report de certaines mesures d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020, voire jusqu’en juin 2022 pour le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée ; l’aménagement des mesures permettant de faire face à un surcroit d’activité et conditions de prêt de main d’œuvre aménagées, le suivi des salariés vulnérables, le versement de primes de pouvoir d’achat avec possibilité de mise en place de contrats d’intéressement dans les petites entreprises, l’aménagement du fonctionnement de certaines institutions (CSE…), le report autorisé pour la tenue des assemblées générales et le cas échéant adaptation des règles de réunion des conseils d’administration…

Cette liste n’est pas exhaustive. Chacune des dispositions est soumise à des conditions particulières définies, selon le cas, par les ordonnances ou les décrets de mise en place.

Des incidences sur la trésorerie prévisionnelle

Les mesures de décalage accordées par certains créanciers pour le règlement des dettes ont fourni de l’oxygène aux entreprises au cours des derniers mois. Pour autant, il ne s’agit que de décalages dont il convient de bien appréhender les échéances : étalement du paiement des cotisations sociales, report de certaines échéances fiscales, décalage de paiement ou franchise des loyers commerciaux, report des échéances d’emprunt consenties par les organismes financiers, obtention de prêts garantis par l’Etat.

Leur échéance normale est de douze mois à compter de leur obtention, sauf négociation et transformation en prêts moyen terme.

Ces mesures transitoires, ainsi que l’incertitude pesant sur le niveau d’activité des entreprises, peuvent être difficiles à appréhender. Elles peuvent générer des goulots d’étranglement sur le plan de la trésorerie disponible au cours des prochains mois.

Sans oublier les activités soumises à un arrêté d’activité gouvernemental et dont la reprise n’est encore qu’embryonnaire (exemple : les activités évènementielles).

Outre les conseils apportés dans l’application des dispositifs temporaires, les experts comptables sont aux côtés des entrepreneurs pour les aider à anticiper ou simplement mesurer ces effets. 

Les attentes pour un retour à une situation plus « normale » du monde économique sont énormes. La situation économique réelle reste encore fragile, voire truffée d’embuches qui s’ajoutent à celles, plus classiques, auxquelles sont exposées les entreprises au quotidien.

Donnons le maximum de chances aux acteurs économiques, gages d’emploi et de PIB !

Jean-Pierre MOUTURAT

Un article réalisé en partenariat avec la Chambre départementale des experts comptables de l’Yonne.