Que retenir de la loi de finances pour 2020 ? Celle-ci a été définitivement adoptée et publiée le 29 décembre dernier. Mais, elle n’apparaît pas comme un grand cru en termes de nouveautés. Les mesures emblématiques cette année portent notamment sur la diminution du barème de l’IR, la création de deux nouveaux dispositifs d’exonération d’impôt locaux pour les petits commerces de centre-ville ou de milieu rural, ou encore le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, avec la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique au plus tard le 01^er janvier 2025…

TRIBUNE : Reprenons quelques-unes des mesures qui composent ce texte.

La baisse du taux de la première tranche de l’Impôt sur le revenu passe de 14 % à 11 %. Toutefois, le gain retiré de cette baisse de taux est plafonné. Ainsi, pour un foyer imposable dans la première tranche, le gain résultant de la baisse de taux sera de l’ordre de 350 euros. Pour un foyer relevant de la tranche marginale de 30 %, le gain sera de l’ordre de 125 euros. A partir de la tranche à 41 %, le gain est totalement neutralisé. La mesure sera donc sans effet. Pour les contribuables concernés par la baisse, le taux du Prélèvement à la Source (PAS) sera automatiquement modifié dès janvier 2020.

Quant au crédit d’impôt Transition Energétique (pour les dépenses d’économie d’énergie), il est supprimé à compter du 01^er janvier 2020, et remplacé par un mécanisme de prime immédiatement perceptible pour les revenus modestes. Est-ce plus simple ? Pas vraiment ! Pour les foyers à revenus intermédiaires, ce CITE « supprimé » est maintenu ! – mais pour 2020 seulement - et il est aménagé (le champ des dépenses éligible est modifié).

Mais alors pour les revenus aisés, sera-t-il donc supprimé ? Pas vraiment non plus : il est maintenu pour certaines (rares) dépenses… On s’en doutait mais c’est confirmé : Ubu a bien son bureau quelque part dans les étages supérieurs de Bercy !  

Une loi de finance qui ne révolutionne pas la fiscalité…

Abordons la taxe d’habitation sur la résidence principale : en 2021, exonération totale pour 80 % des ménages. Exonération de 30 % pour les 20 % restant, taux porté à 65 % en 2022, et suppression totale pour tous en 2023.

Du côté du monde associatif, les associations qui réalisent des activités commerciales accessoires ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux sur ces recettes lorsqu’elles ne dépassent pas un certain seuil. Celui-ci est sensiblement rehaussé puisqu’il passe de 63 059 euros à 72 000 euros en 2020.

Afin de dynamiser l’activité commerciale en milieu rural, un dispositif d’exonération d’impôts locaux (Contribution Foncière des Entreprises et Taxe Foncière) pour 2020 à 2023 est instauré dans les territoires ruraux les plus fragiles (la liste sera fixée dans un arrêté à paraître).

Un dispositif équivalent est mis en place dans les centres-villes d’agglomérations moyennes qui ont signé une convention d’opération de revitalisation du territoire (liste à paraître).

Evoquons la TVA. Les factures entre assujettis devront être émises sous forme électronique et les données y figurant seront transmises à l’administration fiscale au plus tard le 01^er janvier 2025 (qui pourra ainsi automatiser ses contrôles).

Si la loi de finances ne révolutionne pas la fiscalité cette année, son examen est l’occasion de refaire le point sur certains mécanismes, comme les dispositifs d’exonération applicables pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale (véritable niche fiscale aux incidences potentielles bien plus importantes que les dispositifs rappelés plus haut) ou les règles applicables en matière de TVA…

Dans cet objectif, les experts-comptables et la Chambre des Notaires de l’Yonne invitent les dirigeants d’entreprises à une conférence sur le décryptage de la loi de finances. Celle-ci aura lieu le mardi 04 février prochain à 18 heures dans les locaux de la CCI de l’Yonne à Auxerre.

N’hésitez pas à venir nombreux échanger, ensuite, autour du verre de l’amitié avec les professionnels présents.

Marc DEMONTEIX

Chambre Professionnelle des Experts-comptables de l’Yonne