Les mesures d’économies sur les collectivités locales sont injustes, brutales et poursuivent la remise en question de leur autonomie financière. L’objectif de contribution des collectivités au redressement des comptes publics est légitime, mais la méthode choisie soulève de nombreuses inquiétudes quant à son impact sur l’investissement local, son caractère non ciblé et ses effets sans doute limités sur le déficit public.

TRIBUNE : L’Etat ne respecte plus les engagements pris à l’égard des collectivités. De facto, ce sont les citoyens qui sont de plus en plus pénalisés. Un fond « de précaution » réduisant la capacité des 450 plus grosses collectivités de mener leurs missions : il s’agit d’une des mesures les plus significatives. Environ 3 milliards d’euros seraient prélevés directement sur les recettes réelles de fonctionnement.

Autre mesure de rétorsion : le non-versement d’une partie du fonds de compensation de TVA (FCTVA), recette pourtant due aux collectivités et essentielle dans le financement de leurs investissements. Le fonds de compensation de la TVA serait réduit de 800 millions d’euros. Son taux passerait de 16,4 % à 14,85 % et le gouvernement exclurait de nouveau certaines dépenses du périmètre d’éligibilité (les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie). Malgré sa complexité, le FCTVA vient rembourser aux collectivités la TVA qu’elles ont payées lors de leurs achats, alors qu’elles n’y sont pas assujetties (et pour cause, il s’agit d’une taxe du public au public). Il est donc inconcevable d’en faire un outil d’ajustement budgétaire.

Présentation des collectivités territoriales

La création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'État. Celui-ci transfert des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. Ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel. C’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. Les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences. Les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi.

Quelles sont leurs domaines de compétences ? Citons pour les communes : la gestion des écoles maternelles et élémentaires, les questions d’urbanisme, logement et environnement. Aux départements échoient tout ce qui concerne le social (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, RSA...) et la gestion des collèges.

Quant aux régions, elles s’occupent du développement économique, de la gestion des lycées, des transports non urbains, de l’aménagement du territoire, de la formation professionnelle et de la gestion des fonds européens.

Notons que la dette totale des collectivités est de 250 milliards, soit 18 % du PIB. La dette est bien gérée et représente un faible engagement compte tenu de celui de l’Etat. De plus, l’endettement des collectivités correspond à la dynamique des investissements. L’Etat, lui, s’endette pour financer ses déficits budgétaires et rembourser ses dettes ! 

Les difficultés de gestion

L’AMF (Association des Maires de France) rappelle que les collectivités territoriales, malgré des erreurs de gestion qui peuvent toujours exister, ne sont pas le problème des comptes publics. Les finances locales sont obligatoirement à l’équilibre car les collectivités respectent la « règle d’or » : elles ne peuvent pas voter de budget en déficit. La dette des collectivités est stable depuis 30 ans, voire en légère diminution, passant de 9 % du PIB en 1995 à 8,9 % en 2023, et elle ne finance que de l’investissement. Les dépenses des collectivités, malgré le « millefeuille administratif » qui caractérise la France, représentent moins de 12 % du PIB contre 18 % pour la moyenne européenne. Comme en 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent en 2024 sous la double pression des mesures de revalorisation des traitements des fonctionnaires décidées par l’Etat et de l’augmentation du coût de l’énergie et des achats courants. La hausse des dépenses d’investissement des collectivités locales permet d’une part d’équiper le territoire français, et d’autre part est une contribution positive à l’économie nationale, dans un contexte de prévisions de croissance très faibles autour de 1 %.

Beaucoup de ces dépenses résultent d’obligations nouvelles que le gouvernement et le parlement ont mis à la charge des collectivités ces dernières années. Par exemple, dans le domaine environnemental, des transports, ou de façon plus manichéenne, en matière de sécurité, et de toutes les obligations normatives et bureaucratiques qu’impose l’Etat aux collectivités. Cette mise en cause est grossière, à cause de ministres responsables de la dérive des comptes publics, de l’action des collectivités locales, qui restent un pôle de stabilité démocratique dans le contexte de blocage actuel des institutions. On oublie de préciser que les collectivités locales ont participé de longue date à la réduction de la dette publique sans que pour autant l’Etat ne parvienne à maîtriser la dérive continue de ses propres comptes.

Quant aux problèmes de gestion des collectivités, il nécessite un inventaire à la Prévert avec la crise du secteur de l’immobilier qui a provoqué une chute de 400 millions d’euros des recettes de l’immobilier (frais de notaire reversés en forte diminution…). Il y aussi la nouvelle baisse du Fonds vert qui doit accompagner la transition écologique dans les territoires. Signalons aussi la hausse sans précédent de la cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)…

Pour présenter des budgets qui obligatoirement doivent être équilibrés, les conséquences directes d’une telle situation sont importantes avec moins ou plus du tout d’investissements dans certains cas, et des services publics en berne. Notre président fréquente les bars de quartiers et les citoyens trinquent !

Jean-Paul ALLOU