L’an passé, à la suite du mouvement des « Gilets Jaunes », une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime MACRON », exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 euros, avait été instituée. Le versement de cette prime facultative avait connu un véritable succès auprès notamment des petites entreprises.

TRIBUNE : La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit le principe de cette prime exceptionnelle. Le succès de cette nouvelle prime « pouvoir d’achat » sera-t-il lui aussi reconduit cette année ? Les premiers constats que nous faisons semblent montrer le contraire. Pourquoi ?

Probablement parce qu’une condition supplémentaire a été posée : désormais, la prime « Pouvoir d’achat » est conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Rappelons le mécanisme de cette prime : les employeurs de droit privé et les salariés sont concernés par le versement de la prime. La prime doit être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE). L’ensemble de ces bénéficiaires doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Quelles en sont les conditions de versement ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit mettre en œuvre un accord d'intéressement. À titre dérogatoire, les accords conclus entre le 01^er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent l'être pour une durée minimale d'un an (au lieu de trois ans).

Selon le texte initial de la Loi, seules sont dispensées de l'exigence d'avoir un accord d'intéressement, les fondations et associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt.

Quant aux modalités de mise en place, elles sont les suivantes : le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (facultatif) et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires (facultatif), doivent être prévus, au choix de l’employeur, par un accord d'entreprise ou de groupe ou par Décision Unique de l’Employeur (DUE).

Limites des exonérations de charges fiscales et sociales

La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 euros, uniquement pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles ou conventionnelles, usages, etc.).

La prime doit être versée avant le 30 juin 2020. Il semble bien que ce soit la contrainte supplémentaire posée par le législateur d’obliger à la conclusion conjointe d’un accord d’intéressement qui soit le réel frein au développement de cette mesure.

Les chefs d’entreprise y voient une contrainte, une lourdeur administrative, voire se demandent où est le piège ? Et finalement, ils ne font rien.

L’Administration aurait-elle entendu ces réserves ? En partie seulement : dans une instruction du 15 février 2020, elle vient d’étendre à toutes les associations d’intérêt général (et non seulement aux seules associations d’utilité publique – catégorie particulière d’associations bien peu présente dans l’Yonne)  la dispense de négocier un accord d’intéressement pour pouvoir verser cette prime exceptionnelle.

Le résultat n’a pas été long à se faire sentir : nos clients associations nous interrogent à nouveau pour la mise en place de la prime.

Si le législateur souhaite effectivement généraliser ce coup de pouce au pouvoir d’achat, plébiscité par les salariés et les employeurs, l’enseignement est simple à tirer : qu’il fasse simple !

Lionel LEBLANC

Un article réalisé avec le partenariat de la Chambre Professionnelle des Experts-comptables et Commissaires aux comptes de l’Yonne