Dans cette période à risque pour les entreprises, les pouvoirs publics poussent à anticiper les difficultés. Les dispositifs de prévention, permettant de renégocier la dette avec ses créanciers avant d’être en cessation de paiements, sont (hélas) au cœur de l’actualité…
TRIBUNE : Il existe un panel de dispositions permettant d’anticiper les difficultés de l’entreprise. En voici, ci-dessous un aperçu.
Le mandat ad hoc et la conciliation
Les procédures de prévention comme le mandat ad hoc ou la conciliation, qui permettent de trouver un accord de manière confidentielle entre les créanciers principaux et le chef d’entreprise pour rééchelonner la dette, devraient être réduites.
En effet, l’Etat a annoncé une certaine souplesse sur les paiements à l’URSSAF et au fisc. Quant aux banques, elles devraient également être incitées à la clémence.
La sauvegarde
La sauvegarde a été typiquement créée pour absorber le type de choc exogène qu’est le coronavirus. Plus rapide que les dispositifs confidentiels du mandat ad hoc et de la conciliation, elle s’accompagne de l’arrêt automatique des paiements aux créanciers.
Plutôt que d’aller jusqu’au redressement, la sauvegarde apporte d’autres avantages.
L’entreprise n’est pas à vendre : le dirigeant garde son droit de signature et son autonomie de gestion, et sa caution personnelle n’est pas en jeu. Ce qui est fondamental pour des chefs d’entreprise dont la maison est souvent la caution.
Mais, cette procédure est insuffisamment utilisée car elle n’est pas confidentielle.
La responsabilité du chef d’entreprise
Les mesures de prévention sont facultatives mais vitales pour la survie de l’entreprise. En cas d’abstention fautive, le juge peut le rendre responsable ! Les dirigeants doivent donc prendre conscience que les mesures de prévention doivent être initiées le plus en amont possible. La vie de l’entreprise en dépend. Un chiffre pour (tenter) de rassurer les plus récalcitrants : le taux de réussite de ces procédures amiables atteint de 70 à 75 % sur les dix dernières années.
Eric MORIZE
Expert-Comptable et Vice-président du Tribunal de Commerce d’Auxerre
Un article réalisé en partenariat avec la Chambre départementale des experts-comptables de l’Yonne…