Annonces légales

Les annonces légales de la semaine du 30 janvier au 5 février 2023 :

Par arrêté préfecture CAB/2022/0519, le service de presse en ligne PRESSE EVASION a reçu l'habilitation pour le passage des annonces légales, pour l'année 2023, dans le département de l’Yonne.

La présentation des annonces est soumise aux règles définies par arrêté du Ministère de la culture et de la communication.

Un tarif forfaitaire est applicable sur les avis de constitution de société à compter du 1er janvier 2023 à savoir :

Tarif 2023 HT : Pour les avis de création d'une SA : 379 € / Pour une SAS : 189 € / Pour une SASU : 135 € / Pour un SNC : 210 € / Pour un SARL 141 € / Pour une EURL : 118 € / Pour une société civile : 211 euros / Pour une SCI : 181 euros

Pour les avis de dissolution : un tarif forfaitaire de 106 € HT pour les avis de liquidation et 146 € HT pour les avis de dissolution.

Pour les autres annonces (hors Avis de constitution, de liquidation et de dissolution). Le prix par caractère est de 0.189 € HT pour l'année 2023.